Procédure d'agrément

Adhésion

Bibliographie

 

Qui peut adopter ? L'adoption est soumise à des conditions juridiques.

Qu'il s'agisse de l'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger, l'obtention de l'agrément prévu à l'article 63 du code de la famille et de l'Aide Sociale est obligatoire.
Nous attirons votre attention sur le fait que la procédure est départementale, et donc la procédure peut différer d'un département à l'autre. Notre association oeuvre, entre autres, pour l'uniformisation de cette procédure (nombre d'entretiens avec assistance sociale, psychologue, psychiatre, médecin).

Procédure d'agrément : 

La première étape consiste à contacter les services sociaux de votre département (ASE : aide sociale à l'enfance). Vous devez leur envoyer un courrier dans lequel vous dites simplement que vous souhaitez adopter un enfant.
Suite à ce courrier vous serez invités à une réunion d'information. Si vous postulez en tant que couple marié, il est important de s'y rendre à deux. Durant toute la démarche de l'agrément, les services sociaux sont très sensibles au fait que ce projet est porté par les deux membres du couple.
Un dossier que vous devrez retourner vous est alors remis. La date de remise du dossier est celle qui représente le début réel de la procédure. C'est notamment à partir de cette date que sont comptés les 9 mois légaux de l'obtention de l'agrément.
Ce dossier sera ensuite remis à l'équipe sociale qui vous contactera (par courrier) et vous précisera le délai dans lequel une première rencontre pourra vous être proposée.
Dans l'attente vous serez invité à fournir un certain nombre de documents nécessaires à l'instruction de votre demande.
Vous participerez à un certain nombre d'entretiens avec des travailleurs sociaux : assistante sociale, psychologue et éventuellement avec un psychiatre. Le nombre et le déroulement des entretiens sont extrêmement variables d'un département à l'autre. Tout comme le résultat : le pourcentage de refus à l'agrément peut varier de 2% à plus de 30% en fonction du département.

Code de l'Action Sociale et des Familles :Article R225-4
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.
A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des investigations comportant notamment :

- une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat ; Pour l’évaluation sociale, une rencontre au moins a lieu au domicile du demandeur.

- une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux, aux mêmes professionnels relevant d’organismes publics ou privés habilités mentionnés au septième alinéa de l’article l.221-1 ou à des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adopter.

Les évaluations sociales et psychologiques donnent lieu chacune à deux rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel concerné. C'est à dire au minimum 4 entretiens : 2 avec l'assistante sociale, 2 avec le psychologue.
Au terme de ces investigations, chacun des intervenants rédigera un rapport qui sera versé au dossier présenté en commission.
Le demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation prévue à l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des rapports. Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de droit à sa demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette consultation, faire connaître par écrit ses observations sur ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont portés à la connaissance de la commission.

Si les rapports ne correspondent pas aux entretiens, ne vous décrivent pas vous et votre projet, vous pouvez demander une 2ème évaluation par un ou plusieurs travailleurs sociaux : assistante sociale et/ou psychologue.
La commission appréciera enfin les conditions d'accueil que vous êtes susceptibles de pouvoir offrir à un enfant adopté. Cette commission émet une proposition d'agrément ou de refus, soumise à l'approbation du Président du Conseil Général. Dans la très grande majorité des cas, il avalise la proposition de la commission.
L'agrément reste valable 5 ans à partir de sa date de notification et valide aussi bien sur l'ensemble du territoire français qu'à l'étranger.
Vous devrez confirmer votre demande par écrit tous les ans à la date anniversaire de votre agrément, plus particulièrement pour l'adoption d'un pupille de l'Etat.
Il permet :
- de postuler à l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat;
- de vous tourner vers l'adoption internationale dans le cadre d'une démarche individuelle ;
- de vous adresser à un organisme autorisé pour l'adoption (pour l'accueil d'un enfant recueilli en France ou d'un enfant étranger)
L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.

Article R225-9
La commission prévue par l'article L. 225-2 comprend :
1- Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans le domaine de l'adoption ou leurs suppléants désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;

2- Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département : l'un nommé sur proposition de l'union départementale des associations familiales parmi les membres nommés au titre du 2º de l'article R. 224-3 ; l'autre assurant la représentation de l'association départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs suppléants, désignés parmi les personnes répondant aux mêmes conditions ;

3- Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance.
Les membres de la commission, dont le président et le vice-président, sont nommés pour six ans par le président du conseil général.
Le président du conseil général fixe le nombre et le ressort géographique des commissions d'agrément dans le département.

   

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