Qu'il s'agisse de l'adoption d'un pupille
de l'Etat ou d'un enfant étranger, l'obtention de l'agrément prévu
à l'article 63 du code de la famille et de l'Aide Sociale est obligatoire.
Nous
attirons votre attention sur le fait que la procédure est
départementale, et donc la procédure peut différer
d'un département à l'autre. Notre association oeuvre, entre autres, pour l'uniformisation de cette procédure
(nombre d'entretiens avec assistance sociale, psychologue, psychiatre, médecin).
Procédure
d'agrément :

La première
étape consiste à contacter les services sociaux de votre
département (ASE : aide sociale à l'enfance). Vous devez leur envoyer un
courrier dans lequel
vous dites simplement que vous souhaitez adopter un enfant.
Suite à ce
courrier vous serez invités à une réunion d'information. Si vous postulez en tant que couple marié, il est
important de s'y rendre à deux. Durant toute la démarche de
l'agrément, les services sociaux sont très sensibles au fait
que ce projet est porté par les deux membres du couple.
Un
dossier que vous
devrez retourner vous est alors remis. La date de remise du dossier est
celle qui représente le début réel de la
procédure. C'est
notamment à partir de cette date que sont comptés les 9
mois légaux de l'obtention de l'agrément.
Ce dossier sera ensuite
remis à l'équipe sociale qui vous contactera (par
courrier) et vous précisera le délai dans lequel une
première rencontre pourra vous être proposée.
Dans l'attente vous
serez invité à fournir un certain nombre de documents
nécessaires à l'instruction de votre demande.
Vous
participerez à un certain nombre d'entretiens avec des
travailleurs sociaux : assistante sociale, psychologue et éventuellement avec un
psychiatre. Le nombre et le déroulement des entretiens sont
extrêmement variables d'un département à
l'autre. Tout comme le résultat : le pourcentage de refus à
l'agrément peut varier de 2% à plus de 30% en fonction du
département.
Code de l'Action Sociale et des Familles :Article R225-4
Avant
de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer
que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans
familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à
l'intérêt d'un enfant adopté.
A cet effet, il fait procéder, auprès du demandeur, à des
investigations comportant notamment :
-
une évaluation de la situation familiale, des capacités
éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un
enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger ; cette évaluation
est confiée à des assistants de service social, à des éducateurs
spécialisés ou à des éducateurs de jeunes enfants, diplômés d'Etat
; Pour
l’évaluation sociale, une rencontre au moins a lieu au domicile du
demandeur.
-
une évaluation, confiée à des psychologues territoriaux, aux
mêmes professionnels relevant d’organismes publics ou privés
habilités mentionnés au septième alinéa de l’article l.221-1 ou à
des médecins psychiatres, du contexte psychologique dans lequel est
formé le projet d'adopter.
Les
évaluations sociales et psychologiques donnent lieu chacune à deux
rencontres au moins entre le demandeur et le professionnel
concerné. C'est à dire au minimum 4 entretiens : 2 avec l'assistante
sociale, 2 avec le psychologue.
Au terme de ces
investigations, chacun des intervenants rédigera un rapport qui
sera versé au dossier présenté en commission.
Le
demandeur est informé, au moins quinze jours avant la consultation
prévue à l'article R. 225-5, qu'il peut prendre connaissance des rapports.
Les erreurs matérielles figurant dans ces documents sont rectifiées de
droit à sa demande écrite. Il peut, à l'occasion de cette
consultation, faire connaître par écrit ses observations sur
ces documents et préciser son projet d'adoption. Ces éléments sont
portés à la connaissance de la commission.
Si
les rapports ne correspondent pas aux entretiens, ne vous décrivent pas
vous et votre projet, vous pouvez demander une 2ème évaluation
par un ou plusieurs travailleurs sociaux : assistante sociale et/ou
psychologue.
La commission
appréciera enfin les conditions d'accueil que vous êtes
susceptibles de pouvoir offrir à un enfant adopté. Cette
commission émet une proposition d'agrément ou de refus, soumise à l'approbation du
Président du Conseil Général. Dans la très grande majorité des cas,
il avalise la proposition de la commission.
L'agrément reste
valable 5 ans à partir de sa date de notification et valide
aussi bien sur l'ensemble du territoire français qu'à
l'étranger.
Vous
devrez confirmer votre demande par écrit tous les ans à
la date anniversaire de votre agrément, plus
particulièrement pour l'adoption d'un pupille de l'Etat.
Il permet :
- de postuler à l'adoption d'un enfant pupille de l'Etat;
- de vous tourner vers l'adoption internationale dans le cadre d'une démarche individuelle ;
- de vous adresser
à un organisme autorisé pour l'adoption (pour l'accueil
d'un enfant recueilli en France ou d'un enfant étranger)
L'agrément
est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant
français ou étranger, ou de plusieurs simultanément.
Article
R225-9
La commission prévue par
l'article L. 225-2 comprend :
1- Trois personnes appartenant au service qui remplit les missions
d'aide sociale à l'enfance et ayant une compétence dans
le domaine de l'adoption ou leurs suppléants
désignés parmi les personnes répondant aux
mêmes conditions ;
2-
Deux membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du
département : l'un nommé sur proposition de l'union
départementale des associations familiales parmi les membres
nommés au titre du 2º de l'article R. 224-3
; l'autre assurant la représentation de l'association
départementale d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles
de l'Etat ; ces membres peuvent être remplacés par leurs
suppléants, désignés parmi les personnes
répondant aux mêmes conditions ;
3- Une personnalité qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire de l'enfance.
Les membres de la commission, dont le président et le
vice-président, sont nommés pour six ans par le
président du conseil général.
Le président du conseil général fixe le nombre et
le ressort géographique des commissions d'agrément dans
le département.