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- Conseil
supérieur de l'adoption (CSA) :
Présidente : Michèle TABAROT
PMA et Adoption
:
I - UN ENCADREMENT STRICT DE L’ACCÈS À L’AMP ET SES CONSÉQUENCES SUR LE DROIT DE LA FILIATION
3 - Assistance médicale à la procréation et adoption
...Toutefois, les rapporteurs s’interrogent sur l’impact de cette
disposition dans la pratique. L’adoption est-elle présentée comme une démarche concurrente et incompatible avec l’AMP ? A contrario, le couple qui souhaite obtenir un agrément en vue d’une adoption doit-il cacher son engagement dans un parcours d’AMP ?
Le fait d’avoir déjà des enfants ne retire pas à un couple le droit d’adopter.
S’engager dans un parcours d’AMP ne devrait pas valoir renonciation implicite à entreprendre des démarches en vue d’adopter un enfant.
Dans la pratique c’est le cas, ce qui conduit les couples à cacher le fait qu’ils mènent les deux démarches parallèlement, pour être plus surs d’avoir un enfant, et éviter les limites d’âge attachées à l’adoption comme à l’AMP.
...Ainsi pour obtenir l’agrément à adoption, les couples prétendent avoir « fait le deuil de l’enfant biologique », ce qui rassurerait les services sociaux. En revanche, lors de la mise en oeuvre de l’AMP, les couples prétendent qu’ils ne souhaitent pas adopter un enfant.
Recommandation
Les rapporteurs s’interrogent sur les effets pervers de la mise en concurrence indirecte de deux démarches distinctes d’accession à la parenté que sont l’adoption et l’AMP. Ils estiment que l’une n’exclut pas l’autre.
Il conviendrait de :
- clarifier la pratique des centres d’AMP vis-à-vis des couples qui souhaitent également adopter un enfant,
- éviter de poser des questions sur « le deuil de la parenté biologique » lors de l’agrément pour adoption.
Extrait du Rapport d'information fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
http://www.senat.fr/noticerap/2008/r08-107-1-notice.html
http://www.senat.fr/rap/r08-107-1/r08-107-11.pdf page 122
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