Procédure d'agrément

Adhésion

Bibliographie

 

L'adoption est soumise à des conditions juridiques : la loi précise notamment que l'adoption ne peut être demandée qu'à la condition d'avoir 28 ans ou deux ans de mariage.

Dans ces conditions peuvent adopter les célibataires de plus de 28 ans.

Peuvent également adopter les époux s'ils ont chacun plus de 28 ans OU s'ils sont mariés depuis plus de deux ans.

Il faut être mariés à la date de l'obtention de l'agrément, il est donc possible de se marier en cours de procédure, il suffit de le préciser aux services sociaux au début des démarches (ils pourront demander la date prévue du mariage). Dans ce cas, deux ans de vie commune sont suffisants.

Pour les couples concubins ou pacsés, seul un des deux membres peut adopter. Il le fait dans ce cas en tant que célibataire. Le second membre du couple est toutefois entendu lors de la procédure mais l'agrément (et donc la filiation) ne sera reconnu qu'au concubin ou pacsé adoptant.

Le pacs ou la vie maritale ne sont pas reconnus par l'adoption internationale. Il est donc conseillé de se marier avant l'obtention de l'agrément, car plusieurs pays demandent 2 à 3 ans de mariage avant de confier un enfant.

Si vous remplissez ces critères, vous pouvez entamer la procédure d'agrément.
   

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